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Repères juridiques - avril 2021

En ce mois d'avril, voici les dernières actualités juridiques recensées par "La Lettre du dévelopement durable". Pour en savoir plus, cliquez sur les liens qui vous renverront vers le site de cette association:

 

Energie

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCE) rend un avis favorable sur le projet de décret interdisant les chaudières au fioul

Pour en savoir plusActualkité juridique du développement durable (la-lettre-du-developpement-durable.fr)

 

Transport

 Lorsqu'une collectivité construire ou rénove une voie, elle doit réaliser une piste cyclable adjacente

Pour en savoir plus : Actualité juridique du développement durable (la-lettre-du-developpement-durable.fr)

 

Economie circulaire

La responsabilité élargie des producteurs de la filière emballages

Pour en savoir plus : Actualité juridique du développement durable (la-lettre-du-developpement-durable.fr)