Dans son rapport publié le 27 janvier 2021, la mission d’information de l’Assemblée nationale en a rappelé les grandes lignes.
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Repères juridiques - avril 2021
En ce mois d'avril, voici les dernières actualités juridiques recensées par "La Lettre du dévelopement durable". Pour en savoir plus, cliquez sur les liens qui vous renverront vers le site de cette association: