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Autun Morvan Ecologie

Contribution d'AME à la consultation sur le contrat régional de la forêt et du bois

Le contrat régional de la forêt et du bois (CRFB) expose des orientations très axées sur l'économie où l'environnement et la biodiversité sont accessoires. L'avis sévère de l'Ae et son analyse des effets probables  du CRFB nous conforte dans notre avis négatif sur le projet qui propose quelques avancées se révélant insuffisantes sur les enjeux environnementaux, climatiques et sur la biodiversité. Tout est recommandations, incitations laissant la filière, les propriétaires et gestionnaires décider de la ressource mobilisable et des itinéraires sylvicoles.

 La stratégie proprement dite du contrat (2018-2028) est de gérer nos forêts de manière dynamique, durable et multifonctionnelle, et résume le but de produire toujours plus en exploitant le maximum: petites surfaces, zones jusqu'alors inaccessibles, ripisylves au bord des cours d'eau, avec des incitations financières pour replanter, pour la création ou le renforcement des routes forestières, pour le regroupement des petites propriétés qui deviendront de grandes surfaces facilement exploitables intensivement.

Parmi les mesures du PNFB qui nous interpellent :

Les mesures cruciales nécessaires pour un équilibre économique, écologique et social et pointées par l'Ae dans son avis n'ont pas obtenu de réponses dans le contrat, et sont renvoyées vers la révision des documents de gestion. Comment mener la politique forestière sans avoir les mesures concrètes applicables sur le terrain ?

1 ° - L’Ae recommande d’inclure dans le CRFB, conformément aux dispositions du PNFB, le schéma d’itinéraires de dessertes des ressources forestières, le plan d'actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux et régionaux ainsi que les crédits disponibles, publics et privés, et les modalités d’attribution. Le travail aboutira en 2019 

d’établir des objectifs ou, à minima, des ordres de grandeurs des prélèvements visés par le CRFB à l’échelle des massifs, notamment en fonction de leurs enjeux environnementaux spécifiques.

d’expliciter les objectifs du CRFB en termes d’amélioration ou de renouvellement des peuplements. Réponse De telles analyses n’ont pas pu être conduites à l’échelle des massifs mais sont généralement réalisées à l’échelle des documents d’aménagement.

2 °L’Ae recommande d’exposer les modalités selon lesquelles le CRFB pourra introduire une localisation des forêts où auront lieu les prélèvements supplémentaires, selon les critères définis dans le PNFB. Réponse : Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 2 (manque de données ou données trop incertaines), il n’a pas été́ possible de localiser au sein des massifs forestiers les forêts où pourraient avoir lieu les prélèvements supplémentaires.

L’Ae recommande, après avoir déterminé́ par massif des objectifs ou a minima des ordres de grandeur de la mobilisation supplémentaire visée, de procéder à une analyse des impacts à une échelle appropriée, en particulier dans les massifs présentant des enjeux environnementaux importants. Réponse : Compte-tenu de l’impossibilité́ de fixer des ordres de grandeurs de mobilisation par massifs ou sous- massifs, il s’avère également impossible de procéder à une analyse fine des impacts à cette échelle. Ces analyses relèvent des documents de gestion.

L’Ae recommande de présenter, dans le CRFB, un cadre méthodologique précis pour la réalisation des évaluations environnementales des documents d’orientation forestières, et d’en préciser le calendrier de révision. Réponse : L'article L. 122-2 du code forestier précise que l'élaboration des DRA, SRA et SRGS est de la compétence nationale. Des notes de cadrages nationales seront publiées prochainement pour la révision des DRA, SRA et SRGS. Le CRPF et l’ONF s’appuieront sur ces notes pour mettre à jour les documents d’orientations sylvicoles applicables en Bourgogne-Franche-Comté. - conformément aux attendus du PNFB, de présenter une feuille de route en matière de plantations prenant en compte les enjeux environnementaux et d’en analyser le coût. Réponse : Tout comme il n’a pas été́ possible de chiffrer des objectifs de renouvellement des forêts, il n’a pas non plus été́ possible de chiffrer le coût des orientations stratégiques en matière de plantations données dans le contrat forêt-bois.

Concernant le renouvellement de la ressource et les objectifs de mobilisation : le stock de bois mobilisable est issu en autre d'une enquête annuelle de branche par la filière << qui traduit un essoufflement de la dynamique et conduit à un mouvement de remobilisation>> Ce n'est pas à la forêt à s'adapter à la demande de la filière mais l’inverse.

Nous demandons que soit repris de la version 1 du projet : « La transformation d’un peuplement ne doit être envisagée qu’en l’absence de solutions d’amélioration à court ou moyen terme des peuplements en place et à l’issue d’une analyse approfondie des coûts (tant économiques que socio-environnementaux) et des bénéfices à attendre d’une telle opération » . Cette mesure sera inscrite dans les documents.

Le contrat ne reprend pas ou peu les enjeux, définis dans le rapport d'évaluation environnementales sur le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique dans le stockage de carbone dans le bois sur pied ou au sol, et le lien avec les modes de sylviculture.

Le stock de carbone du sol s'effondre suite à une coupe rase, selon le type de sols et les essences il faut 50 à 75 ans pour que le stock de carbone revienne à son état initial, il est maximum dans les forêts âgées et les gros bois.

La monoculture de douglas provoque un excès de nitrates dans l'eau et les sols.

La substituer d'une essence dominante feuillue par une essence résineuse à un impact négatif sur le stock de carbone.

Les structures étagées maximisent le stock carbone.

Le contrat ne prend aucune mesure pour le développement d'itinéraires sylvicoles innovants : futaie irrégulière, mélange d'essences, régénération naturelle , coupes rases sauf sanitaires et peuplements irrécupérables interdites , production de gros bois, arbres morts debout ou au sol et arbres à cavités pour la biodiversité.

Les demandes du PNR du Morvan et des associations n'ont pas été prises en compte sur le classement du parc comme territoire d'exception par la région et l'état comme devant bénéficier de mesures en adéquation avec le projet de renouvellement de sa charte et les mesures déclinées dans sa fiche forêt. Cette demande s'appuie sur le rapport environnemental, la charte forestière et la demande de Mme la Préfète de région sur la cohérence nécessaire des politiques publiques relatives à la forêt, afin d'assurer la pérennité de ce patrimoine à la fois naturel, économique et social pour garantir les conditions de labellisation du PNR du Morvan et enfin la demande à Monsieur le Préfet qu'à titre expérimental et dérogatoire le Morvan devienne un véritable laboratoire d'expérimentation concernant la couverture forestière en lien avec les règlementations des boisements, coupes, défrichements, etc.
Objectif stratégique 6 : Améliorer l’image de la forêt, de la filière et de ses métiers.

La communication utilisée pour convaincre du bien-fondé de l'exploitation intensive est choquante car totalement illusoire sur ses résultats : les citoyens-contribuables savent de mieux en mieux faire la différence entre une gestion réellement durable et une exploitation pour un optimum économique et de profits.

__Nous attendons du contrat qu'il encadre davantage la sylviculture, pour moins de coupes rases, pour la biodiversité dite ordinaire, pour la qualité de l'eau et la préservation des paysages. Que les mesures soient opérationnelles et incluses pour autorisation de documents de gestion.__

Que le Parc soit doté de mesures particulières car considéré comme territoire d'exception.

Jean Claude Lacroix et Lucienne Haèse pour Autun Morvan Ecologie contact@autunmorvanecologie.org www.autunmorvanecologie.org