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Autun Morvan Ecologie

Violation d'une mise en demeure à Superphénix

EDF reconnue coupable ... mais dispensée de peine ! Comment, pour de graves manquements, EDF peut-elle être dispensée de peine ?!?

Pour la première fois en France, EDF a été reconnue coupable par la justice de violation d'une mise en demeure de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette mise en demeure faisait suite à des manquements graves de l'exploitant concernant les moyens de gestion des situations d'urgence sur le site du réacteur en démantèlement Superphénix, dans l’Isère. Cette reconnaissance de culpabilité est, toutefois, à relativiser, EDF ayant été dispensée de peine par le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu... Une telle décision revient en effet à dédouaner EDF de ses responsabilités.

Une gestion chaotique de la sécurité du chantier de démantèlement

Sur le site de Creys-Malville, dans l’Isère, l’ancien surgénérateur Superphénix côtoie l’Atelier pour l’entreposage du combustible, où sont stockées des tonnes d’assemblages de combustible au plutonium neuf et usé. Sur le chantier de démantèlement du réacteur, 400 personnes travaillent quotidiennement à proximité de substances à risques (matériaux irradiés, sodium). Même les poussières de chantier induisent un risque, comme l’a montré l’incendie qui s’y est déclenché le 16 octobre dernier 1.

La gestion de la sécurité du site en démantèlement est à l’image des douze années de fonctionnement du réacteur : chaotique. Lors d’une inspection menée du 30 mai au 1er juin 2012, l’ASN a constaté que l’organisation prévue en cas de situation d’urgence était défaillante et n’aurait pas permis de faire face à un feu de sodium, ni d’accueillir convenablement les secours tout en assurant la surveillance du site. Le 5 juillet 2012, l’ASN a donc mis EDF en demeure de renforcer les moyens de gestion des situations d’urgence sur le site 2.

Une mise en demeure de l’ASN bafouée par EDF-CIDEN

Dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 et dans la journée du 30 avril 2013, l’ASN a mené une nouvelle inspection, afin de vérifier à l’occasion d’un exercice de gestion de crise que les mesures prises par l’exploitant à sa demande étaient mises en œuvre et opérationnelles… ce qui était loin d’être le cas ! Le personnel n’était toujours pas formé et entraîné aux situations d’urgence, l’organisation interne ne permettait toujours pas l’intervention efficace des secours et les téléphones prévus pour les communications d’urgence ne fonctionnaient même pas correctement !

Ces graves défaillances mettant clairement en danger les travailleurs du site, la population et l’environnement, le Réseau "Sortir du nucléaire" a porté plainte le 14 novembre 2013. Le Parquet a décidé d’engager des poursuites contre EDF-CIDEN 3 pour le délit de non-respect d’une mise en demeure de l’ASN, une première en France.

Au lieu de faire profil bas, EDF a multiplié les déclarations sans scrupules lors de l’audience, le 3 septembre 2014 au Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu. Alors que le procureur requérait une forte condamnation, son avocat, Me Piquemal, a demandé une relaxe pure et simple et a été jusqu’à culpabiliser l’ASN : celle-ci serait responsable de l’échec de l’inspection car elle aurait traumatisé les travailleurs qui, « en situation normale d’accident », auraient su agir correctement !

EDF reconnue coupable... mais dispensée de peine !

L’affaire ayant été mise en délibéré, le jugement a été rendu ce 5 novembre 2014. EDF-CIDEN a été reconnue coupable, mais dispensée de peine. L'exploitant a tout de même été condamné à payer 1 000 euros de dommages et intérêts au Réseau "Sortir du nucléaire" et à 1 000 euros au titre des frais de procédure.

Cette décision est, en partie, à saluer puisqu'elle reconnaît le caractère infractionnel des manquements constatés et vient alourdir le casier judiciaire - déjà chargé - d'EDF. Elle nous laisse cependant très interrogatifs sur le message envoyé aux exploitants délinquants.

En effet, reconnaître la culpabilité d'EDF tout en la dispensant de peine revient à la dédouaner de ses responsabilités et à relativiser la gravité de l'infraction commise 4. Une telle dispense revient également à remettre en cause l'autorité, les prérogatives et les pouvoirs de sanctions - déjà bien minces et sous utilisés - de l'ASN.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" ne peut donc se satisfaire d'une telle décision et envisage de faire appel.

Sources : www.sortirdunucleaire.org
Consulter le dossier juridique : http://www.sortirdunucleaire.org/Superphenix-MED

Nucléaire : stop au rafistolage ! En savoir plus sur cette campagne : http://www.sortirdunucleaire.org/stop-rafistolage

1 http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/2014/10/16/debut-d-incendie-sur-le-chantier-de-demantelement-de-la-centrale-nucleaire-de-creys-malville-573110.html

2 http://www.asn.fr/content/download/52325/363184/version/2/file/2012-DC-0309.pdf

3 Depuis 2005, c’est le CIDEN, une branche d’EDF, qui exerce la responsabilité d’exploitant, de maître d’ouvrage de l’ensemble des installations du site et de maître d’oeuvre pour l’étude et la réalisation des travaux de déconstruction.

4 EDF encourait une amende de 375 000 euros en tant que personne morale.

Retrouvez ce communiqué sur notre site : www.sortirdunucleaire.org/condamnation-EDF-Superphenix